Phil La Marmotte
L'essentiel
du droit social
DROIT SOCIAL
et LOIS IMPORTANTES :
Loi
du 24 juillet 1889 :
Déchéance paternelle en cas de mauvais traitement et négligence grave.
Loi
de 1912 :
Création des tribunaux pour enfants (apparition d’un traitement spécial pour les mineurs).
Loi
du 2 février 1945 :
Priorité de la mesure éducative sur la sanction pénale. Reconnaissance du droit à l’éducation pour les mineurs délinquants.
Ordonnance
du 1er septembre 1945 :
Création
des juges pour enfants.
Mise
en œuvre le droit à l’éducation et à la réinsertion sociale (éducation
surveillée).
<
13 ans pas de sanction pénale
>=
13 ans <= 16ans moitié de la peine si crime
>= 16 ans peine aménagée si crime.
Ordonnance
du 2 novembre 1945 :
Création des PMI destinée aux enfants de – 6 ans et femmes enceintes.
Ordonnance
du 23 décembre 1958 (Article 375 à 375-8 CFAS) : Mesure de justice.
Lorsqu’un
mineur est en danger physique ou moral et que les conditions de son éducation
sont gravement compromises, le juge des enfants peut prononcer des mesures
d’assistances éducatives.
Décret
du 7 janvier 1959 : Mesure administrative.
Protection
sociale des mineurs (assurée par le département) avec action sociale préventive
auprès des familles si les conditions d’existences risquent de mettre en
danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs
enfants.
Art.40
du CSAF défini le fonctionnement de l’ASE :
1/
Apporter soutien matériel, éducatif, psycho aux familles en difficulté
(mineurs -18 ans).
2/
Organiser les actions contre la marginalisation, facilité la réinsertion et
promotion sociale.
3/
Mener en urgence des actions de protection des mineurs de – 18 ans.
4/
Pourvoir aux besoins du mineur confié aux services, à leur orientation en
accord avec la famille ou le tuteur légal.
5/
Mener la prévention aux mauvais traitement (enquête sociale et protection).
Loi
du 4 juin 1970 :
De
puissance paternelle on passera à l’autorité parentale (conjointe).
Dans
les actions de protection de l’enfant le juge doit s’efforcer d’avoir
l’adhésion des familles à la mesure envisagée et essayer de maintenir
l’enfant dans son milieu de vie naturel et charger les TS d’apporter aide et
soutien aux parents et au jeune.
« L’autorité
parentale appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l’émancipation
du jeune jusqu’à sa majorité dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ».
Famille
naturelle et famille légitime.
« L’autorité
parentale donne des droits mais aussi des obligations, nourrir, entretenir, élever,
loger, entretenir et élever ».
Art
1384 C.Civ :
Les
parents sont juridiquement responsables au péan et au civil des dommages que
leurs enfants pourraient causés.
Loi
du 5 juillet 1974 :
Met
la majorité à 18 ans.
Loi
du 18 février 1975 :
Permet
aux jeunes (< 21 ans) qui ont des difficultés d’insertion sociale de
solliciter de la part du juge des enfants une aide judiciaire en accord avec le
mineur.
Circulaires
du 23 juillet 1981 :
Va concerner l’enfance maltraitée : repérage, facteurs de risque, nécessité de prévention et facilité plus grande dans le traitement des signalements.
Circulaire
du 18 mars 1983 :
Relative
aux enfants en danger et victimes de sévices ou délaissés.
Loi
du 22 juillet 1983 :
Loi
de décentralisation. La protection administrative est assurée par le conseil général
et les services placés sous son autorité (PMI et ASE). La protection
administrative doit se faire avec l’accord des parents. Si CFAS 375 à 375-8
n’est pas respecté, le juge des enfants intervient est peut envisager
des mesures judiciaires.
Loi
du 6 juillet 1984 et 6 janvier 1986 (loi dite particulière) :
Informe
les droits aux usagers, aux mineurs et leur permet d’être entendu.
Circulaire
du 9 juillet 1985 complété avec la loi du 16 juin 1992 :
Relatif
aux enfants accueilli aux hôpitaux et où des renseignements peuvent y être
demandé pour définir le type de maltraitance pour un signalement.
Circulaire
du 30 mars 1989 (Jaques Barrot) :
Programme
de prévention des abus sexuels.
Loi
du 10 juillet 1989 (va influer sur C.F.A.S et C. Procédure Pénale) :
Coordination
entre les mesures administratives et de justice :
Affirme
la responsabilité des présidents des conseil génaux lors de mauvais
traitements prévention et protection et l’oblige à une articulation avec les
autorités judiciaires.
Celui-ci
organise la coordination entre PMI , ASE et autres services compétents.
Le
Pt du Cl Gal doit informer l’autorité judiciaire lorsque les parents refusent
de collaborer, met en place un service de recueil des signalement et désigne un
had oc pour représenter l’enfant.
Il
met en place des formations relatives à la maltraitance pour les TS, médecins…
Il
peut rouvrir le délai de prescription au profit d’un mineur ayant subi de
mauvais traitements. Tous les 3 ans un rapport sur la maltraitance doit être
fait.
Loi
du 4 janvier 1993 :
Notion
de réparation pour le jeune délinquant, TIG par proposition du magistrat.
Loi
du 8 janvier 1993 :
Nomination
des JAF. But rétablir des liens « harmonieux » dans une famille.
Plan
Gouvernemental du 20 novembre 1996 « Agir pour la protection des
enfants maltraités » :
Projet
de loi qui dit qu’il faut un
suivi médico psychologique et interdiction de travailler avec des enfants tous
auteurs d’infractions sexuelles sur mineur.
Instaure
l’enregistrement de K7 pour interroger un mineur ayant subi des sévices pour
éviter de réinterroger le jeune.
Met
en place le N°119.
Campagne
de sensibilisation sur le problème de la maltraitance.
Coordination
entre l’état, les ministères, les départements et au niveau international.
NB :
Le
juge des enfants : dépend du TGI, est chargé de l’instruction
des affaires (juge d’instruction), de juger les mineurs et suivre l’exécution
des peines (JAP).Peut
juger seul dans son cabinet ou comme président du tribunal pour enfant avec
deux assesseurs. Le JPE peut instituer des mesures de tutelles aux
prestations sociales. Il contrôle les services et établissements qui
accueillent les enfants qu’il place. Pour les crimes commis par des mineurs de
plus de 16 ans sont jugés par la cour d’assise des mineurs fait d’un président
de la cour d’appel, deux juges des enfants et neuf jurys populaires.
Le procureur de la république ou le substitut délégué (souvent spécialisé pour les mineurs), joue un rôle important pour la protection judiciaire de la jeunesse. Reçoit les signalement de l’autorité administrative, les PV de la police ou gendarmerie, les plaintes des victimes d’infractions. Il peut décider de saisir le JPE.
Assistance
éducative : 2 solutions :
1/ Maintien du mineur dans son milieu habituel de vie : AEMO administrative suivi et aide de la famille avec certaines obligations.
2/
Retrait du mineur de son milieu et le confit : à un autre
parent, personne digne de confiance, ASE, établissement
sanitaire, d’éducation spécialisé ou spécialisé.
Le juge peut m^me si l’enfant est placé mette en place des mesures d’aide aux parents (cumuls d’AEMO et placement).
Lois
d’Orientation du 30 juin 1975 « Texte relatif aux handicapés » :
-
Prise en
charge des personnes handicapés, assistance et solidarité.
-
Affirme « la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation,
la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garanti d’un
minimum de ressources, l’intégration sociale, l’accès aux sports et le
loisirs pour les mineurs et adultes handicapés (obligation Nouvelle).
-
Réforme les mécanismes d’orientation des personnes et les prestations
attribuables à ces personnes. Ces prestations doivent « assurer aux
personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables en privilégiant
lorsque c’est possible l’accès aux institutions ouvertes au public et le
maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie ».
La
loi est relative aux institutions sociales et médico sociale a un pouvoir sur
la création des institut accueillant des handicapés ou adultes en difficultés :
-
Action d’information, prévention , orientation et soutien.
-
Accueil, hébergement ou placement dans des familles spécialisés, foyer de
jeune travailleur, personnes âgées…
-assume
l’éducation spéciale, l’adaptation et la réadaptation professionnelle ou
l’aide par le travail des mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés.
Donne
ou non l’autorisation de l’ouverture d’un établissement (agrément) qui
doit être faite aux commissions nationales et régionales des institutions
sociales et médico sociales
(sont
appelés depuis la loi du 31 juillet 1991 : comité d’organisation
sanitaire et sociale).
Pour
l’autorisation il faut :
-
un besoin réel dans l’aire géographique proposé.
-
respect des normes quantitative et qualitative (personnels, locaux, volume de
vie…)…
-
nécessité d’une convention avec l’état pour le financement.
Cette
loi permet :
-
l’ouverture à titre expérimental
-
l’instauration des conventions collectives propre à l’établissement.
-
la mise en place de statut spécifique aux personnes accueillies (souplesse
d’action).
-
la répartition des frais de fonctionnement donné entre ASE et autres payeurs.
-
l’agrandissement des locaux.
Annexes
XXIV (loi du 9 mars 1956) :
Traitent
des conditions de fonctionnement des établissements et services spécialisés
et de l’agrément.
Modifié
en 1988 et 1989, elles demandent aux établissements de redéfinir son projet afin de répondre
plus spécifiquement aux besoins des personnes qu’ils accueillent.
Cette
loi est très matérialiste, elle établit des normes strictes de milieu de vie
(surface/personne, nombre de personnel/handicapé,…), projet éducatif, projet
pédagogique…
Loi
du 10 juillet 1987 :
Est
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Instaure l’obligation
d’un cota de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises ou le
versement le cas échéant d’une cotisation dans une caisse AGEFIPH qui
redistribue pour la réinsertion professionnelle des handicapés en milieu
ordinaire.
Loi
du 10 juillet 1989 : (aussi relative aux autres établissements scolaires)
« L’éducation
est la première priorité nationale et le doit à l’éducation doit être
garanti à tous et l’intégration des jeunes handicapés doit être favorisé ».
Loi
12 juillet 1991 :
Texte
relatif à la protection des personnes, contre la discrimination en raison de
leur situation de famille, du sexe, de l’origine, de la race, de la religion
et du handicap.
Elle
précise (encore) que les handicapés doivent avoir accès à tous les lieux
(sinon forme de discrimination).
Loi
du 13 juillet 1991 :
Loi
oblige qu’il y ait favorisant de l’accès des handicapés à tout les locaux
d’habitation, lieux de travail et installation public.
Les
aides aux personnes handicapées :
La
loi du 30 juin 1975 retient (art 1er) le handicap physique,
sensoriel, mental et peut proposer des établissements spécialisés.
L’évaluation
du handicap se fait par la CoTOReP et CDES :
-
La CoTOReP (adultes handicapés) est fait de 24 membres (représentants
administration, associations, sécurité sociale et 3 conseillers généraux).
Elle est présidée alternativement par le directeur départemental du travail
de l’emploi et de la formation professionnelle et par le directeur de la
DDASS.
-
La CDES (mineurs handicapés) faite de12 membres titulaires dont 2
représentants d’associations, directeur de la DDASS et l’inspecteur
d’académie
COTOREP
et CDES évaluent le taux du handicap en % et propose une orientation vers des
structures les plus appropriées et proposent des allocations spécifiques
(en fonction des ressources).
Les
CAMSP
(Centre d’Action Médico Social Précoce) qui oriente :
-
instauration d’éducation normale ou spéciale.
-
reconnaissance du droit à un emploi protéger avec des garantis de ressources.
-
ouverture des droits à l’AAH et AES.
Les
CAMSP ont le pouvoir de création de lieu d’accueil pour les handicapés.
La
CDES peut proposer différentes orientation (internat ou externat).
1/ CLIS
Classe d’Intégration Scolaire (élémentaire).
½ temps en milieu ordinaire.
UPI Unité Pédagogique d’Intégration
(2nd).
EREA Établissement Régionaux
Enseignement Adapté
2/
CMPP, CMP, IMP
(-14 ans), IMPro (-21 ans) et CAT.
Allocations
aux personnes handicapées :
AAH
(Allocation Aide aux Handicapés) :
-80%
handicap par la COTOREP (ou 50 à 80 % si reconnaissance d’impossibilité de
trouver un emploi du fait du handicap).Être âgé d’au moins 20 ans ou 16 ans
si les parents ne le prennent plus en charge, nationalité française (ou
ressortissant CEE), résider en France et avoir des ressources < au plafond.
AES
(Allocation d’Éducation Spéciale) :
Accordé pour l’aide d’une tierce personne à temps discontinue (1er e catégorie:515 fr.), pour une aide à temps régulier (2ème catégorie: 1546 fr.), handicap très grave (3ème catégorie: 5726 fr.).
Les
prestations familiales :
Sont
versées par la CAF tendant à favoriser la natalité.
Seul
l’un des deux parents pourra toucher les allocations mêmes en
cas de divorces généralement celui qui a la garde. Lors de placement
par l’ASE les allocations peuvent continuer à être versé aux parents (CNAF
18/8/94).
Les
allocations sont versés qu’à condition que les bénéficiaires soient sur la
sol français (sauf accord spéciaux).
Les
allocations familiales sont insaisissables, et toutes réclamations est sujet à
une prescription de 2 ans comme la CAF ne pourra obtenir le remboursement d’un
trop perçu au-delà de cette période.
L’insertion
des jeunes :
Depuis la loi de 5 juillet la majorité est à 18 ans, les moins de 26 ans sont des jeunes majeurs.
La
grande majorité des lois applicables aux + 26 ans sont valables pour les –26
ans sauf exception
RMI…
Art.40
CFAS :
« l’obligation
alimentaire de ses enfants ne s’arrête pas à la majorité » et
« le département (sur décision de Pt du Cl Gl) doit apporter aide et
soutien matériel, éducatif, et psychologique aux jeunes de – 21 ans confrontés
à des difficultés qui peuvent compromettre gravement leur équilibre (ASE ) lorsqu’ils
n’ont pas de ressources ou de soutien familial suffisant, les familles qui hébergent
leurs enfants de –22 ans peuvent être aidées financièrement lorsque leurs
enfants suivent des études ».
FAJ :
Fonds d’Aide aux Jeunes :
Existe
dans tout les départements, est attribué aux jeunes entre 18 et 25 ans, français
ou étranger (situation régulière).Cette
aide substitue le RMI, un projet d’insertion est mis en place avec un référent
social d’une PAIO (Permanence d’Accueil d’information et d’Orientation
ou d’un service social. Elle s’adresse aux jeunes en grande difficulté au
bord de la rupture sociale, son but est de responsabiliser les jeunes et les
aider à se réinsérer. C’est le Cl Gal et l’état qui fiancent.
Le
logement :
Les
jeunes sans travail sont souvent chez leur parent, lors de rupture familiale ils
se voient contraint de vivre en collectif dans des structures d’accueil peu
adaptées.
Les
FJT (Foyer de Jeunes Travailleurs) sont reversés pour ceux qui sont vraiment en
situation précaire.
La
loi d’orientation du 30 juin 1975 se doit de mettre en place des
installations matérielles pour le logement et leur restauration afin
de faciliter l’insertion sociale (pour suivre des études par exple).
La
circulaire du 17 décembre 1996 ouvre des aides envers les familles
monoparentales ou jeunes couples en les aidant par un logement et par un
parcours résidentiel d’insertion.
Les
CCLAJ (Comité Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes)
créé avec la Circulaire interministérielle du 29 juin 1990 ont pour
but d’aider les jeunes dans leurs recherches de logements et sur leur droit.
La
santé :
L’état
de santé des jeunes entre 15 à 24 ans est préoccupante. HCSP (Haut comité
Public de la Santé) proposé 4 pôles politiques :
« améliorer le processus de développement harmonieux de l’enfant, détecter et prendre en charge les enfants et adolescents en difficulté, former des intervenants agissant auprès des jeunes et améliorer les connaissances sur l’état de santé des enfants et des jeunes ».
Les
jeunes peuvent avoir l’Aide médicale (sous certaines conditions). Les PAIO
peuvent faire consultent un jeune pour qu’il prenne conscience de son état de
santé.
L’errance :
De plus en Plus importante pour les – de 25 ans. L’état met en place progressivement des dispositifs de premier accueil et d’écoute (Point d’Accueil). Leur but est de rétablir un dialogue enfant – parent et les diriger vers des structures de soins. (hébergement provisoire, douche, restauration,…).
L’insertion professionnelle :
Vise 3 objectifs : 1/ développement de la confiance en soi. 2/ restauration du désir. 3/ acquisition des compétences.
Les PAIO et les espaces
jeunes permet d’aider les jeunes.
Les espaces jeunes sont prévus
par l’Art. 76 de la loi Quinquennale pour l’emploi, dans la circulaire du 3
juin 1994. « Les jeunes sont en droit d’attendre d’accéder à
l’offre d’emploi et à la formation ».
Les PAIO et les Espaces jeunes
doivent : « assurer un accueil personnalisé, dispenser toutes
les informations pour une réinsertion professionnelle, permettre au jeune de
s’évaluer (acquis et savoir faire) et avoir des conseils d’orientation et
enfin proposer au – 26 ans des prestations personnalisées en fonction de leur
besoins et demandes ».
Deux
dispositifs importants existent : Emploi Jeunes et TRACE (loi du 29
juillet 1998).
Emploi
jeune :
350000 emplois crées en 3ans, pour permettre aux jeunes d’entrer
dans la vie active.
Leurs
rôles a pour but de favoriser et renforcer
les lien entre tout les citoyens (animation, médiation…).
Durée
maximum d’un contrat 60 mois (parfois CDI). Rémunération minimum 80% du
SMIC.
TRACE :
programme qui permet aux jeunes entre 16 à 25 ans d’avoir un accompagnement
personnalisé et renforcé pendant 18 mois pour les aider à
s’inscrire dans un parcours d’insertion continu pour accéder à
un emploi.
S’adresse
plus particulièrement aux jeunes en difficultés , sortis du système
scolaire sans diplôme ou qualification et ne pouvant accéder
directement à l’emploi.
C’est
les PAIO avec l’ANPE via le préfet qui sont chargés du parcours
de ces jeunes. Un référent suivra le dossier.
Une FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes) peut être attribuée pour ceux qui rencontre des difficultés matérielles dans un but d’accès à l’emploi.
Lois
du 10 juillet 1998 : «
lois sur l’exclusion ». rebaptisé loi du 29 juillet 1998 suite à la
session extraordinaire du conseil constitutionnel.
- Jeunes : TRACE (emplois jeunes en difficulté, accroître les formations alternantes, affirmer l’éducation pour tous, luter contre l’illettrisme, mise en place du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté et les bourses des collèges).
-De
l’insertion professionnelle des adultes : création de contrat de
qualif. adulte, appuyer des projets d’activité, d’insertion par
l’activité économique, permettre un cumul entre allocation et bénévolat
et cumul allocation et les premiers salaires. Facilité l’accès au CES et
CEC.
-
De l’accès aux soins : changer avec la CMU.
-
De l’accès aux droits : Mesures d’incitations des logements
sociaux, élargissement des droits à la citoyenneté (droit au vote
et aide juridictionnelle pour les détenus). Droit au transport pour les
plus démunis.
-
De la prévention des exclusions : Garantir des conditions d’existence aux
plus démunis, renforcer le combat contre l’illettrisme,
favoriser l’égalité des chances par le sport.
- De l’urgence sociale : Éviter la séparation de familles lors des hébergements en institution, améliorer l’accueil en CHRS.
-Du
nombre et de la formation des travailleurs sociaux :
permettre une collaboration entre travailleurs sociaux et bénévoles.
Le
RMI loi du 1er décembre 1988 :
« Donner à ceux qui n’ont rien, à ceux qui ne peuvent rien, les moyens de mener une existence digne ».
Peut
être allocataire : Français ou résidant
et dont les ressources sont < au RMI, avoir + 25 ans ou assumant 1 ou +
d’enfant(s). C’est une allocation différentielle qui dépend des
revenus.
Contrat d’insertion : engagement réciproque et négocié pour une réinsertion sociale et professionnelle.
Les actions d’insertion : formation ou qualification professionnelle ou activités d’intérêt général ou insertion dans le milieu professionnel.
Durée : 3 à 12 mois renouvelable en fonction du contrat d’insertion.
Lieu de la demande : Mairie
(CCAS), SDAS, CLI.
La suspension est possible si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, possibilité de rouvrir un autre contrat.
Versement par la CAF ou MSA.
Ouverture à la CMU automatiquement et mutuelle.
Ouverture de ALS (Allocation
de Logement Social) Circulaire du 14 décembre 1998 « Le droit à l’ALS
est ouvert aux personnes bénéficiaires du RMI qui ne prétendent au bénéfice
d’une autre aide au logement ».
Ouverture d’aide à la
formation professionnelle.
La
CMU loi du 27 juillet 1999 : (N° vert 0800 555 222).
-
Concerne les Français ou étranger résidant de façon stable(+ 3 mois).
-
Si les ressources : 1 pers. < 3500 fr./mois ; 2 pers. <
5250 fr./mois ; 3 pers.<6300 fr./mois ; 4 pers.<7350 fr./mois ;
=> 5 pers. 1400 fr./pers. Sup. (les ressources prisent en compte sont une
moyenne des 12 derniers mois.
-
Ceux qui n’ont aucune couverture maladie ou ceux qui payent une assurance
personnelle.
-
RMIste y ont
droit automatiquement.
- Personnes vivant
d’allocations en fonction des revenus (non prises en compte : AES ARS,
AAH, AHE, ASA…)
(demande à effectuer auprès de
la CAF et SS).
- La complémentaire santé peut
être envisager.
Loi
Migratoire Loi du 11 mai 1998 :
« Lois
relatives aux étrangers, aux entrées et droits d’asiles (RESEDA) ».
L’ordonnance
45 (art.25) régit toujours l’entrée des étrangers sur le sol français.
Montre « la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique généreuse sans renoncer à la nécessaire maîtrise du flux migratoire ».
Loi
RESEDA : Condition d’entrée en France :
1/
Attestation d’accueil (certificat d’hébergement : certificat une visite chez une
personne qui en fait la demande).
2/
Motivation du refus de visa de l’état doit être justifié.
Séjour
en France :
la loi prévoit 3 cartes d’une durée d’un an renouvelable.
1/
carte scientifique : Chercheur ou étudiant + conjoint et enfants pour des activités
de recherches scientifiques.
2/
Carte profession artistique et culturelle : but favoriser les échanges
culturelles entre pays, obligation d’avoir un contrat avec un organisme durée
à 3 mois.
3/
Carte privée et familiale : pour ceux qui ont droit à une vie privée incontestable carte
de séjour temporaire.
Sauf pour ces cartes si leur présence est une menace pour l’ordre public.
Carte de résident :
Durée
10 ans. Objectif :
Stabilise les étrangers qui ont vocation à s’intégrer.
Condition :
Délivré de plein droit à un titulaire d’une carte temporaire
et une présence de 5 ans ininterrompue.
Carte de retraité :
Durée :
10 ans.
Permet au étranger qui ont travaillé en France avec une carte de résident
de revenir pour des durée < 1 an (s’applique au conjoint,
interdit les activités professionnelles).
Regroupement familial :
Au
bout d’un an en France (en toute légalité) les parents peuvent
demander le regroupement familiale.
Droit d’asile :
1/ Asile territorial :
Attribué
par le gouvernement si les personnes encourent des risques vitaux si
retour dans leur pays d’origine.
(Le
refus n’est pas justifié).
2/ Asile constitutionnel :
Accordé
aux étrangers persécutés dans leur pays pour des raisons ou actions
défendant la liberté.
« Tout homme persécuté en faveur de son action peut bénéficier d’un asile politique » Ordonnance 45.
L’OFPRA
(Office Français de Protection des Réfugiés et Apatride)
est chargé de la mise en œuvre de cette loi.
Durée : assez longue,
possibilité d’obtenir la nationalité française.
Pendant
l’attente d’un visa les étrangers sont « parqués » dans des
lieux spécifiques de la PAF (Police des Airs et des Frontières). Pour les
mineurs des mesures de protection sont souvent envisager.
Le logement social :
FSL
(Fonds de Solidarité du Logement), permet le paiement d’impayé et un accompagnement
social et trouvés des logements libres.
(L’armée du salut et le SAMU social hébergent aussi).
Loi du 31 lai 1990 Loi Besson.
Donne
le droit au logement pour tous. Développe les logements a bas
loyer. Facilite l’accès et le maintien du logement. Accompagnement
social des bénéficiaires ASL (Accompagnement Social de Logement).
Aide
sociale et financières. La durée de l’aide ne doit pas être < 3 ans.
La loi contre les exclusions renforce cela loi 10 juillet 1998.
PACS : (Pacte civile de solidarité) loi du 15 novembre 1999:
Accord
entre 2 personnes majeurs (sexe indifférents) pour une vie
commune.
Sont
exclus ceux ayant des liens de parentés. L’enregistrement du
contrat de fait au greffe du tribunal.
Ce
contrat peut prendre fin par volonté, mariage ou décès. Les
contractants s’apportent une aide mutuelle et matérielle.
Ils
doivent être solidaires lors des dettes contractées pour
la vie courante sauf précision dans le contrat.
Tous
les biens acquis après la signature du PACS est soumis au régime de
l’indivision.
L’imposition
sera commune
(après 3 ans de vie commune). L’héritage donnera droit à un
abattement de 300000fr après
2 ans de vie commune (sauf lors de maladie de longue durée).
La
couverture sociale de l’un couvrira l’autre. Le PACS peut faciliter
l’obtention de titre de séjour en fonction du dossier.
Le bail pourra se donner à l’autre en cas de décès.
Le
Code du travail sera modifié en faveur des Pacsés pour les
congés dans les choix de dates et pour les congés exceptionnels (décès,
naissance,..) ainsi que pour une priorité lors de mutation pour un
fonctionnaire.
Le
PACS (Contrat d’union pour couple non marié) est un accord de volonté et non
contrat au sens strict.
Il favorise la solidarité entre 2 personnes voulant s’entraider.
Secret
professionnel:
Protége
usager des TS
car expose problème personnel. Secret porte sur tout ce qu’a vu ou
entendu ou perçu le Travailleur Social. Circ. interministérielle.
21/6/96 sont soumis secret prof :AS, perso de ASE, perso tel.
vert, perso santé, ESPJ, membre COTOREP, perso en rapport avec RMI, contrats
divers, membres de la commission d'adoption et de surendettement. Code
pénal dit « certaine personnes peuvent être dépositaire d'informations
à caractères secrets en raison de leur fonction ou de leur mission
temporaire. Tout fonctionnaire est tenu au secret professionnel.
Loi 13/7/83 code pénal.
Code
pénal prévoit que le secret professionnel peut être délié :
quand loi impose Art 80 C.fam à
TS travaille ASE donne info
Pt Cl Gal ou procureur de la .Rep pour mesures pour famille et mineurs
bénéfice. Info sévices –15 ans ou perso pas mesure se protéger. Art 223-6
c.pen : »toute perso qui s’abstient porter secours si peut empêcher
son action immédiate sans risque pour elle ou pour tiers, soit crime, délit
conte intégrité corporelle de la personnel » être condamné par Tribunal
correctionnel.
Secret
prof dans code pénal : art.226-13 : révélation secret
par 1 perso qui est dépositaire soit par fonction ou mission tempo. Puni :1an
prison + 100000 frs amendes. Art 226-14 : loi pas applicable si autorise
secret : 1/ pour sévices, privations qu’il sait infligés mineur 15ans
ou perso. qui ne peut protéger en raison âge ou état physique ou psy. 2/ médecin
qui informe autorité compétente service constate présumant violence sexuelle
de tte nature.
TS
quand même soumis obligation de réserve et discrétion.
Rappel :
3 types de responsabilité : pénale, civile et administrative.
Pénale :
assure répression infraction. Seul la perso responsable de l’acte peut
être poursuivi & condamnation (pas assurance possible).
Civile :
les perso publics sont obligés de réparer. Dommage et insert (exemple :
enfant places accident parent demande réparation (possibilité pour la plupart
des faits.
Administ :
perso public obligé réparer même absence
texte, juge décide réparation par argent.
L’état
est son propre assureur. Les institutions sociales et médico sociales
privées peuvent s’assurer contre conséquence de leur responsabilité.
« assureur garant perte&dommage causés par perso dont
l’assuré est civilement responsabilité quelque soit nature & gravite
fautes de ces perso si pas volonté de risque.
Pour
TS : respons.pénale : souvent pour violation secret prof. Ou non assistance perso en
danger.
Condamnable si l'enquête montre que le travailleur social a favorisé l'entrée ou l'entretien d'étranger sans papier .
Le
Directeur d'une institution sociale et médico sociale est responsable de
la Sécurité dans son établissement.
Responsa.
Civile :
juge va chercher la faute du TS et voir si il pouvait ou non empêcher
faute. (souvent faute surveillance) le directeur établissement pourra être
tenu responsable de ses employées et de ses usagers si il est
prouvait un manque de surveillance.
Respon.Adminis :
faute faite par agent administration parfois la responsabilité engage l'état
si fait l'employer fait courir des risques à un tiers.
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