Phil La Marmotte 

L'essentiel du droit social

DROIT SOCIAL  et LOIS IMPORTANTES :

 

Loi du 24 juillet 1889 :

Déchéance paternelle en cas de mauvais traitement et négligence grave.

 Loi de 1912 :

Création des tribunaux pour enfants (apparition d’un traitement spécial pour les mineurs).

 Loi du 2 février 1945 :

Priorité de la mesure éducative sur la sanction pénale. Reconnaissance du droit à l’éducation pour les mineurs délinquants.

 Ordonnance du 1er septembre 1945 :

Création des juges pour enfants.

Mise en œuvre le droit à l’éducation et à la réinsertion sociale (éducation surveillée).

< 13 ans pas de sanction pénale

>= 13 ans <= 16ans moitié de la peine si crime

>= 16 ans peine aménagée si crime.

 Ordonnance du 2 novembre 1945 :

Création des PMI destinée aux enfants de – 6 ans et femmes enceintes.

 Ordonnance du 23 décembre 1958 (Article 375 à 375-8 CFAS) : Mesure de justice.

Lorsqu’un mineur est en danger physique ou moral et que les conditions de son éducation sont gravement compromises, le juge des enfants peut prononcer des mesures d’assistances éducatives.

 

Décret du 7 janvier 1959 : Mesure administrative.

Protection sociale des mineurs (assurée par le département) avec action sociale préventive auprès des familles si les conditions d’existences risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants.

Art.40 du CSAF défini le fonctionnement de l’ASE :

1/ Apporter soutien matériel, éducatif, psycho aux familles en difficulté (mineurs  -18 ans).

2/ Organiser les actions contre la marginalisation, facilité la réinsertion et promotion sociale.

3/ Mener en urgence des actions de protection des mineurs de – 18 ans.

4/ Pourvoir aux besoins du mineur confié aux services, à leur orientation en accord avec la famille ou le tuteur légal.

5/ Mener la prévention aux mauvais traitement (enquête sociale et protection).

 

Loi du 4 juin 1970 :

De puissance paternelle on passera à l’autorité parentale (conjointe).

Dans les actions de protection de l’enfant le juge doit s’efforcer d’avoir l’adhésion des familles à la mesure envisagée et essayer de maintenir l’enfant dans son milieu de vie naturel et charger les TS d’apporter aide et soutien aux parents et au jeune.

Art 371-1 à 371-2 du CFAS

« L’autorité parentale appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l’émancipation du jeune jusqu’à sa majorité dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ».

Art 371-5 C.Civ

Famille naturelle et famille légitime.

Art 203 C.Civ

« L’autorité parentale donne des droits mais aussi des obligations, nourrir, entretenir, élever, loger, entretenir et élever ».

 Art 1384 C.Civ :

Les parents sont juridiquement responsables au péan et au civil des dommages que leurs enfants pourraient causés.

 

Loi du 5 juillet 1974 :

Met la majorité à 18 ans.

 

Loi du 18 février 1975 :

Permet aux jeunes (< 21 ans) qui ont des difficultés d’insertion sociale de solliciter de la part du juge des enfants une aide judiciaire en accord avec le mineur.

  

Circulaires du 23 juillet 1981 :

Va concerner l’enfance maltraitée : repérage, facteurs de risque, nécessité de prévention et facilité plus grande dans le traitement des signalements.

 

Circulaire du 18 mars 1983 :

Relative aux enfants en danger et victimes de sévices ou délaissés.

 

Loi du 22 juillet 1983 :

Loi de décentralisation. La protection administrative est assurée par le conseil général et les services placés sous son autorité (PMI et ASE). La protection administrative doit se faire avec l’accord des parents. Si CFAS 375 à 375-8  n’est pas respecté, le juge des enfants intervient est peut envisager des mesures judiciaires.

 

Loi du 6 juillet 1984 et 6 janvier 1986 (loi dite particulière) :

Informe les droits aux usagers, aux mineurs et leur permet d’être entendu.

 

Circulaire du 9 juillet 1985 complété avec la loi du 16 juin 1992 :

Relatif aux enfants accueilli aux hôpitaux et où des renseignements peuvent y être demandé pour définir le type de maltraitance pour un signalement.

 

Circulaire du 30 mars 1989 (Jaques Barrot) :

Programme de prévention des abus sexuels.

 

Loi du 10 juillet 1989 (va influer sur C.F.A.S et C. Procédure Pénale) :

Coordination entre les mesures administratives et de justice :

Affirme la responsabilité des présidents des conseil génaux lors de mauvais traitements prévention et protection et l’oblige à une articulation avec les autorités judiciaires.

Celui-ci organise la coordination entre PMI , ASE et autres services compétents.

Le Pt du Cl Gal doit informer l’autorité judiciaire lorsque les parents refusent de collaborer, met en place un service de recueil des signalement et désigne un had oc pour représenter l’enfant.

Il met en place des formations relatives à la maltraitance pour les TS, médecins…

Il peut rouvrir le délai de prescription au profit d’un mineur ayant subi de mauvais traitements. Tous les 3 ans un rapport sur la maltraitance doit être fait.

 

Loi du 4 janvier 1993 :

Notion de réparation pour le jeune délinquant, TIG par proposition du magistrat.

 

Loi du 8 janvier 1993 :

Nomination des JAF. But rétablir des liens « harmonieux » dans une famille.

 

Plan Gouvernemental du 20 novembre 1996 « Agir pour la protection des enfants maltraités » :

Projet de loi qui dit  qu’il faut un suivi médico psychologique et interdiction de travailler avec des enfants tous auteurs d’infractions sexuelles sur mineur.

Instaure l’enregistrement de K7 pour interroger un mineur ayant subi des sévices pour éviter de réinterroger le jeune.

Met en place le N°119.

Campagne de sensibilisation sur le problème de la maltraitance.

Coordination entre l’état, les ministères, les départements et au niveau international.

NB :

Le juge des enfants : dépend du TGI, est chargé de l’instruction des affaires (juge d’instruction), de juger les mineurs et suivre l’exécution  des peines (JAP).Peut juger seul dans son cabinet ou comme président du tribunal pour enfant avec deux assesseurs. Le JPE peut instituer des mesures de tutelles aux prestations sociales. Il contrôle les services et établissements qui accueillent les enfants qu’il place. Pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d’assise des mineurs fait d’un président de la cour d’appel, deux juges des enfants et neuf jurys populaires.

 Le procureur de la république ou le substitut délégué (souvent spécialisé pour les mineurs), joue un rôle important pour la protection judiciaire de la jeunesse. Reçoit les signalement de l’autorité administrative, les PV de la police ou gendarmerie, les plaintes des victimes d’infractions. Il peut décider de saisir le JPE. 

Assistance éducative : 2 solutions :

1/ Maintien du mineur dans son milieu habituel de vie : AEMO administrative suivi et aide de la famille avec certaines obligations.

2/ Retrait du mineur de son milieu et le confit : à un autre parent, personne digne de confiance, ASE, établissement sanitaire, d’éducation spécialisé ou spécialisé.

Le juge peut m^me si l’enfant est placé mette en place des mesures d’aide aux parents (cumuls d’AEMO et placement).

Lois d’Orientation du 30 juin 1975 « Texte relatif aux handicapés » :

- Prise en charge des personnes handicapés, assistance et solidarité.

- Affirme « la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garanti d’un minimum de ressources, l’intégration sociale, l’accès aux sports et le loisirs pour les mineurs et adultes handicapés (obligation Nouvelle).

- Réforme les mécanismes d’orientation des personnes et les prestations attribuables à ces personnes. Ces prestations doivent « assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables en privilégiant lorsque c’est possible l’accès aux institutions ouvertes au public et le maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie ».

 

La loi est relative aux institutions sociales et médico sociale a un pouvoir sur la création des institut accueillant des handicapés ou adultes en difficultés :

- Action d’information, prévention , orientation et soutien.

- Accueil, hébergement ou placement dans des familles spécialisés, foyer de jeune travailleur, personnes âgées…

-assume l’éducation spéciale, l’adaptation et la réadaptation professionnelle ou l’aide par le travail des mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés.

Donne ou non l’autorisation de l’ouverture d’un établissement (agrément) qui doit être faite aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico sociales

(sont appelés depuis la loi du 31 juillet 1991 : comité d’organisation sanitaire et sociale).

Pour l’autorisation il faut :

- un besoin réel dans l’aire géographique proposé.

- respect des normes quantitative et qualitative (personnels, locaux, volume de vie…)…

- nécessité d’une convention avec l’état pour le financement.

Cette loi permet :

- l’ouverture à titre expérimental

- l’instauration des conventions collectives propre à l’établissement.

- la mise en place de statut spécifique aux personnes accueillies (souplesse d’action).

- la répartition des frais de fonctionnement donné entre ASE et autres payeurs.

- l’agrandissement des locaux.

Annexes XXIV (loi du 9 mars 1956) :

Traitent des conditions de fonctionnement des établissements et services spécialisés et de l’agrément.

Modifié en 1988 et 1989, elles demandent aux établissements de redéfinir son projet afin de répondre plus spécifiquement aux besoins des personnes qu’ils accueillent.

Cette loi est très matérialiste, elle établit des normes strictes de milieu de vie (surface/personne, nombre de personnel/handicapé,…), projet éducatif, projet pédagogique…

 

Loi du 10 juillet 1987 :

Est en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Instaure l’obligation d’un cota de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises ou le versement le cas échéant d’une cotisation dans une caisse AGEFIPH qui redistribue pour la réinsertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire.

 

Loi du 10 juillet 1989 : (aussi relative aux autres établissements scolaires)

« L’éducation est la première priorité nationale et le doit à l’éducation doit être garanti à tous et l’intégration des jeunes handicapés doit être favorisé ».

 

Loi 12 juillet 1991 :

Texte relatif à la protection des personnes, contre la discrimination en raison de leur situation de famille, du sexe, de l’origine, de la race, de la religion et du handicap.

Elle précise (encore) que les handicapés doivent avoir accès à tous les lieux (sinon forme de discrimination).

 

Loi du 13 juillet 1991 :

Loi oblige qu’il y ait favorisant de l’accès des handicapés à tout les locaux d’habitation, lieux de travail et installation public.

 

Les aides aux personnes handicapées :

La loi du 30 juin 1975 retient (art 1er) le handicap physique, sensoriel, mental et peut proposer des établissements spécialisés.

 

L’évaluation du handicap se fait par la CoTOReP et CDES :

- La CoTOReP (adultes handicapés) est fait de 24 membres (représentants administration, associations, sécurité sociale et 3 conseillers généraux). Elle est présidée alternativement par le directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et par le directeur de la DDASS.

- La CDES (mineurs handicapés) faite de12 membres titulaires dont 2 représentants d’associations, directeur de la DDASS et l’inspecteur d’académie 

COTOREP et CDES évaluent le taux du handicap en % et propose une orientation vers des structures les plus appropriées et proposent des allocations spécifiques (en fonction des ressources).

 Les CAMSP (Centre d’Action Médico Social Précoce) qui oriente :

- instauration d’éducation normale ou spéciale.

- reconnaissance du droit à un emploi protéger avec des garantis de ressources.

- ouverture des droits à l’AAH et AES.

Les CAMSP ont le pouvoir de création de lieu d’accueil pour les handicapés.

 La CDES peut proposer différentes orientation (internat ou externat).

1/            CLIS Classe d’Intégration Scolaire (élémentaire).                ½ temps en milieu ordinaire.

                UPI Unité Pédagogique d’Intégration (2nd).                         

                EREA Établissement Régionaux Enseignement Adapté

2/            CMPP, CMP, IMP (-14 ans), IMPro (-21 ans) et CAT.

 

Allocations aux personnes handicapées :

 AAH (Allocation Aide aux Handicapés) :

-80% handicap par la COTOREP (ou 50 à 80 % si reconnaissance d’impossibilité de trouver un emploi du fait du handicap).Être âgé d’au moins 20 ans ou 16 ans si les parents ne le prennent plus en charge, nationalité française (ou ressortissant CEE), résider en France et avoir des ressources < au plafond.

AES (Allocation d’Éducation Spéciale) :

Accordé pour l’aide d’une tierce personne à temps discontinue (1er e  catégorie:515 fr.), pour une aide à temps régulier (2ème catégorie: 1546 fr.), handicap très grave (3ème catégorie: 5726 fr.).

 Les prestations familiales :

 Sont versées par la CAF tendant à favoriser la natalité.

Seul l’un des deux parents pourra toucher les allocations mêmes en  cas de divorces généralement celui qui a la garde. Lors de placement par l’ASE les allocations peuvent continuer à être versé aux parents (CNAF 18/8/94).

Les allocations sont versés qu’à condition que les bénéficiaires soient sur la sol français (sauf accord spéciaux).

Les allocations familiales sont insaisissables, et toutes réclamations est sujet à une prescription de 2 ans comme la CAF ne pourra obtenir le remboursement d’un trop perçu au-delà de cette période.                                     

L’insertion des jeunes : 

Depuis la loi de 5 juillet la majorité est à 18 ans, les moins de 26 ans sont des jeunes majeurs.

La grande majorité des lois applicables aux + 26 ans sont valables pour les –26 ans  sauf exception  RMI…

 Art.40 CFAS :

« l’obligation alimentaire de ses enfants ne s’arrête pas à la majorité » et  « le département (sur décision de Pt du Cl Gl) doit apporter aide et soutien matériel, éducatif, et psychologique aux jeunes de – 21 ans confrontés à des difficultés qui peuvent compromettre gravement leur équilibre (ASE ) lorsqu’ils n’ont pas de ressources ou de soutien familial suffisant, les familles qui hébergent leurs enfants de –22 ans peuvent être aidées financièrement lorsque leurs enfants suivent des études ».

 FAJ : Fonds d’Aide aux Jeunes :

Existe dans tout les départements, est attribué aux jeunes entre 18 et 25 ans, français ou étranger (situation régulière).Cette aide substitue le RMI, un projet d’insertion est mis en place avec un référent social d’une PAIO (Permanence d’Accueil d’information et d’Orientation ou d’un service social. Elle s’adresse aux jeunes en grande difficulté au bord de la rupture sociale, son but est de responsabiliser les jeunes et les aider à se réinsérer. C’est le Cl Gal et l’état qui fiancent.

 Le logement :

Les jeunes sans travail sont souvent chez leur parent, lors de rupture familiale ils se voient contraint de vivre en collectif dans des structures d’accueil peu adaptées.

Les FJT (Foyer de Jeunes Travailleurs) sont reversés pour ceux qui sont vraiment en situation précaire.

La loi d’orientation du 30 juin 1975 se doit de mettre en place des installations matérielles pour le logement et leur restauration afin de faciliter l’insertion sociale (pour suivre des études par exple).

La circulaire du 17 décembre 1996 ouvre des aides envers les familles monoparentales ou jeunes couples en les aidant par un logement et par un parcours résidentiel d’insertion.

Les CCLAJ (Comité Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes) créé avec la Circulaire interministérielle du 29 juin 1990 ont pour but d’aider les jeunes dans leurs recherches de logements et sur leur droit.

 La santé :

L’état de santé des jeunes entre 15 à 24 ans est préoccupante. HCSP (Haut comité Public de la Santé) proposé 4 pôles politiques :

« améliorer le processus de développement harmonieux de l’enfant, détecter et prendre en charge les enfants et adolescents en difficulté, former des intervenants agissant auprès des jeunes et améliorer les connaissances sur l’état de santé des enfants et des jeunes ».

Les jeunes peuvent avoir l’Aide médicale (sous certaines conditions). Les PAIO peuvent faire consultent un jeune pour qu’il prenne conscience de son état de santé.

 L’errance :

De plus en Plus importante pour les – de 25 ans. L’état met en place progressivement des dispositifs de premier accueil et d’écoute (Point d’Accueil). Leur but est  de rétablir un dialogue  enfant – parent et les diriger vers des structures de soins. (hébergement provisoire, douche, restauration,…).

 L’insertion professionnelle :

Vise 3 objectifs : 1/ développement de la confiance en soi. 2/ restauration du désir. 3/ acquisition des compétences.

Les PAIO et les espaces jeunes permet d’aider les jeunes. 

Les espaces jeunes sont prévus par l’Art. 76 de la loi Quinquennale pour l’emploi, dans la circulaire du 3 juin 1994. « Les jeunes sont en droit d’attendre d’accéder à l’offre d’emploi et à la formation ».

Les PAIO et les Espaces jeunes doivent : « assurer un accueil personnalisé, dispenser toutes les informations pour une réinsertion professionnelle, permettre au jeune de s’évaluer (acquis et savoir faire) et avoir des conseils d’orientation et enfin proposer au – 26 ans des prestations personnalisées en fonction de leur besoins et demandes ».

 Deux dispositifs importants existent : Emploi Jeunes et TRACE (loi du 29 juillet 1998).

Emploi jeune : 350000 emplois crées en 3ans, pour permettre aux jeunes d’entrer dans la vie active.

Leurs rôles a pour but de favoriser et  renforcer les lien entre tout les citoyens (animation, médiation…).

Durée maximum d’un contrat 60 mois (parfois CDI). Rémunération minimum 80% du SMIC.

 TRACE : programme qui permet aux jeunes entre 16 à 25 ans d’avoir un accompagnement personnalisé et renforcé pendant 18 mois pour les aider à s’inscrire dans un parcours d’insertion continu pour accéder à un emploi.

S’adresse plus particulièrement aux jeunes en difficultés , sortis du système scolaire sans diplôme ou qualification et ne pouvant accéder directement à l’emploi.

C’est les PAIO avec l’ANPE via le préfet qui sont chargés du parcours de ces jeunes. Un référent suivra le dossier.

Une FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes) peut être attribuée pour ceux qui rencontre des difficultés matérielles dans un but d’accès à l’emploi.

 Lois du 10 juillet 1998 : « lois sur l’exclusion ». rebaptisé loi du 29 juillet 1998 suite à la session extraordinaire du conseil constitutionnel.

 - Jeunes : TRACE (emplois jeunes en difficulté, accroître les formations alternantes, affirmer l’éducation pour tous, luter contre l’illettrisme, mise en place du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté et les bourses des collèges).

-De l’insertion professionnelle des adultes : création de contrat de qualif. adulte, appuyer des projets d’activité, d’insertion par l’activité économique, permettre un cumul entre allocation et bénévolat et cumul allocation et les premiers salaires. Facilité l’accès au CES et CEC.

- De l’accès aux soins : changer avec la CMU.

- De l’accès aux droits : Mesures d’incitations des logements sociaux, élargissement des droits à la citoyenneté (droit au vote et aide juridictionnelle pour les détenus). Droit au transport pour les plus démunis.

- De la prévention des exclusions : Garantir des conditions d’existence aux plus démunis, renforcer le combat contre l’illettrisme, favoriser l’égalité des chances par le sport.

- De l’urgence sociale : Éviter la séparation de familles lors des hébergements en institution, améliorer l’accueil en CHRS.

-Du nombre et de la formation des travailleurs sociaux : permettre une collaboration entre travailleurs sociaux et bénévoles.

 

 

Le RMI loi du 1er décembre 1988 :

« Donner à ceux qui n’ont rien, à ceux qui ne peuvent rien, les moyens de mener une existence digne ».

Peut être allocataire : Français  ou résidant et dont les ressources sont < au RMI, avoir + 25 ans ou assumant 1 ou + d’enfant(s). C’est une allocation différentielle qui dépend des revenus.

Contrat d’insertion : engagement réciproque et négocié pour une réinsertion sociale et professionnelle.

Les actions d’insertion : formation ou qualification professionnelle ou activités d’intérêt général ou insertion dans le milieu professionnel.

Durée : 3 à 12 mois renouvelable en fonction du contrat d’insertion.

Lieu de la demande : Mairie (CCAS), SDAS, CLI.

La suspension est possible si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, possibilité de rouvrir un autre contrat.

Versement par la CAF ou MSA.

Ouverture à la CMU automatiquement et mutuelle.

Ouverture de ALS (Allocation de Logement Social) Circulaire du 14 décembre 1998 « Le droit à l’ALS est ouvert aux personnes bénéficiaires du RMI qui ne prétendent au bénéfice d’une autre aide au logement ».

Ouverture d’aide à la formation professionnelle.

 

 

La CMU loi du 27 juillet 1999 : (N° vert 0800 555 222).

- Concerne les Français ou étranger résidant de façon stable(+ 3 mois).

- Si les ressources : 1 pers. < 3500 fr./mois ; 2 pers. < 5250 fr./mois ; 3 pers.<6300 fr./mois ; 4 pers.<7350 fr./mois ; => 5 pers. 1400 fr./pers. Sup. (les ressources prisent en compte sont une moyenne des 12 derniers mois.

- Ceux qui n’ont aucune couverture maladie ou ceux qui payent une assurance personnelle.

- RMIste y ont droit automatiquement.

- Personnes vivant d’allocations en fonction des revenus (non prises en compte : AES ARS, AAH, AHE, ASA…)

(demande à effectuer auprès de la CAF et SS).

- La complémentaire santé peut être envisager.

 

Loi Migratoire Loi du 11 mai 1998 :

« Lois relatives aux étrangers, aux entrées et droits d’asiles (RESEDA) ».

L’ordonnance 45 (art.25) régit toujours l’entrée des étrangers sur le sol français.

Montre « la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique généreuse sans renoncer à la nécessaire maîtrise du flux migratoire ».

Loi RESEDA : Condition d’entrée en France :

1/ Attestation d’accueil (certificat d’hébergement : certificat une visite chez une personne qui en fait la demande).

2/ Motivation du refus de visa de l’état doit être justifié.

Séjour en France : la loi prévoit 3 cartes d’une durée d’un an renouvelable.

1/ carte scientifique : Chercheur ou étudiant + conjoint et enfants pour des activités de recherches scientifiques.

2/ Carte profession artistique et culturelle : but favoriser les échanges culturelles entre pays, obligation d’avoir un contrat avec un organisme durée à 3 mois.

3/ Carte privée et familiale : pour ceux qui ont droit à une vie privée incontestable carte de séjour temporaire.

Sauf pour ces cartes si leur présence est une menace pour l’ordre public.

Carte de résident :

Durée 10 ans. Objectif : Stabilise les étrangers qui ont vocation à s’intégrer.

Condition : Délivré de plein droit à un titulaire d’une carte temporaire et une présence de 5 ans ininterrompue.

 

Carte de retraité :

Durée : 10 ans. Permet au étranger qui ont travaillé en France avec une carte de résident de revenir pour des durée < 1 an (s’applique au conjoint, interdit les activités professionnelles).

 

Regroupement familial :

Au bout d’un an en France (en toute légalité) les parents peuvent demander le regroupement familiale.

 

Droit d’asile :

1/ Asile territorial :

Attribué par le gouvernement si les personnes encourent des risques vitaux si retour dans leur pays d’origine.

(Le refus n’est pas justifié).

2/ Asile constitutionnel :

Accordé aux étrangers persécutés dans leur pays pour des raisons ou actions défendant la liberté.

« Tout homme persécuté en faveur de son action peut bénéficier d’un asile politique » Ordonnance 45.

L’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatride) est chargé de la mise en œuvre de cette loi.

Durée : assez longue, possibilité d’obtenir la nationalité française.

 Pendant l’attente d’un visa les étrangers sont « parqués » dans des lieux spécifiques de la PAF (Police des Airs et des Frontières). Pour les mineurs des mesures de protection sont souvent envisager.

 

Le logement social :

 FSL (Fonds de Solidarité du Logement), permet le paiement d’impayé et un accompagnement social et trouvés des logements libres.

(L’armée du salut et le SAMU social hébergent aussi).

 Loi du 31 lai 1990 Loi Besson.

Donne le droit au logement pour tous. Développe les logements a bas loyer. Facilite l’accès et le maintien du logement. Accompagnement social des bénéficiaires ASL (Accompagnement Social de Logement).

Aide sociale et financières. La durée de l’aide ne doit pas être < 3 ans.

La loi contre les exclusions renforce cela loi 10 juillet 1998.

 PACS : (Pacte civile de solidarité) loi du 15 novembre 1999:

Accord entre 2 personnes majeurs (sexe indifférents) pour une vie commune.

Sont exclus ceux ayant des liens de parentés. L’enregistrement du contrat de fait au greffe du tribunal.

Ce contrat peut prendre fin par volonté, mariage ou décès. Les contractants s’apportent une aide mutuelle et matérielle.

Ils doivent être solidaires lors des dettes contractées pour  la vie courante sauf précision dans le contrat.

Tous les biens acquis après la signature du PACS est soumis au régime de l’indivision.

L’imposition sera commune (après 3 ans de vie commune). L’héritage donnera droit à un abattement de  300000fr après 2 ans de vie commune (sauf lors de maladie de longue durée).

La couverture sociale de l’un couvrira l’autre. Le PACS peut faciliter l’obtention de titre de séjour en fonction du dossier.  Le bail pourra se donner à l’autre en cas de décès.

Le Code du travail sera modifié en faveur des Pacsés pour les congés dans les choix de dates et pour les congés exceptionnels (décès, naissance,..) ainsi que pour une priorité lors de mutation pour un fonctionnaire.

Le PACS (Contrat d’union pour couple non marié) est un accord de volonté et non contrat au sens strict.

Il favorise la  solidarité entre 2 personnes voulant s’entraider.

 

 Secret professionnel:

Protége usager des TS car expose problème  personnel. Secret porte sur tout ce qu’a vu ou entendu ou perçu le Travailleur Social. Circ. interministérielle. 21/6/96 sont soumis secret prof :AS, perso de ASE, perso tel. vert, perso santé, ESPJ, membre COTOREP, perso en rapport avec RMI, contrats divers, membres de la  commission d'adoption et de surendettement. Code pénal dit « certaine personnes peuvent être dépositaire d'informations à caractères secrets en raison de leur fonction ou de leur  mission temporaire. Tout fonctionnaire est  tenu au  secret professionnel. Loi 13/7/83 code pénal.

Code pénal prévoit que le secret professionnel peut être  délié : quand loi impose Art 80 C.fam à TS travaille ASE  donne info Pt Cl Gal ou procureur de la .Rep pour mesures pour famille et mineurs bénéfice. Info sévices –15 ans ou perso pas mesure se protéger. Art 223-6 c.pen : »toute perso qui s’abstient porter secours si peut empêcher son action immédiate sans risque pour elle ou pour tiers, soit crime, délit conte intégrité corporelle de la personnel » être condamné par Tribunal correctionnel.

Secret prof dans code pénal : art.226-13 : révélation secret  par 1 perso qui est dépositaire soit par fonction ou mission tempo. Puni :1an prison + 100000 frs amendes. Art 226-14 : loi pas applicable si autorise secret : 1/ pour sévices, privations qu’il sait infligés mineur 15ans ou perso. qui ne peut protéger en raison âge ou état physique ou psy. 2/ médecin qui informe autorité compétente service constate présumant violence sexuelle de tte nature.

TS quand même soumis obligation de réserve et discrétion.

Rappel : 3 types de responsabilité : pénale, civile et administrative.

Pénale : assure répression infraction. Seul la perso responsable de l’acte peut être poursuivi & condamnation (pas assurance possible).

Civile : les perso publics sont obligés de réparer. Dommage et insert (exemple : enfant places accident parent demande réparation (possibilité pour la plupart des faits.

Administ : perso public obligé réparer même absence texte, juge décide réparation par argent.

L’état est son propre assureur. Les institutions sociales  et médico sociales privées peuvent s’assurer contre conséquence de leur responsabilité.  « assureur garant perte&dommage causés par perso dont l’assuré est civilement responsabilité quelque soit nature & gravite fautes de ces perso si pas volonté de risque.

Pour TS : respons.pénale : souvent pour violation secret prof. Ou non assistance perso en danger.

Condamnable si l'enquête montre que le travailleur social a  favorisé l'entrée ou l'entretien d'étranger sans papier .

Le Directeur d'une institution sociale et médico sociale est  responsable de la  Sécurité dans son établissement.

Responsa. Civile : juge va chercher la faute du TS et voir si il pouvait ou non empêcher faute. (souvent faute surveillance) le directeur établissement pourra être tenu responsable de ses employées et de ses usagers si il est prouvait un manque de surveillance.

Respon.Adminis : faute faite par agent administration parfois la responsabilité engage l'état si fait l'employer fait courir des  risques à un tiers.  

 

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